Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

L’utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et, pour le Client, des conditions générales de vente (CGV).

Le Service est réservé aux professionnels (cabinets, praticiens, commerces, prestataires) : il n’est pas destiné à un usage privé.

2. Éditeur du service

• Éditeur : Mohamed Smaoui
• Contact : contact@fakarni.tn
• Site : https://fakarni.tn

3. Description du service

fakarni permet au Client d’enregistrer ses rendez-vous et ses clients, puis d’envoyer automatiquement des rappels avant chaque rendez-vous, selon les délais qu’il choisit.

Selon l’offre souscrite, les rappels partent par SMS, email ou notification, et le Client peut préparer des messages WhatsApp à envoyer lui-même. Le Service comprend aussi un espace en ligne pour les clients du Client, le suivi de l’état des envois et, en option, une synchronisation avec Google Agenda.

4. Accès au service et comptes

Il n’y a pas d’inscription en libre-service : l’espace du Client est ouvert par l’Éditeur après une demande faite par le formulaire de contact. Le Client reçoit un identifiant et un mot de passe temporaire, qu’il doit changer dès sa première connexion.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de ce qui est fait depuis son compte et ceux de son équipe, et prévient l’Éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé.

Le Client peut donner accès à l’espace en ligne à ses propres clients. Il leur transmet lui-même leurs identifiants et peut retirer cet accès à tout moment.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• n’enregistrer que des personnes avec lesquelles il a une relation professionnelle et qui ont accepté de recevoir des rappels de sa part ;
• n’envoyer de messages promotionnels (campagnes) qu’aux personnes qui y ont consenti, et respecter toute demande d’arrêt ;
• ne pas inscrire dans les messages ou les notes d’informations médicales ou sensibles qui ne sont pas nécessaires au rappel ;
• utiliser le Service conformément à la loi tunisienne, sans contenu illicite, trompeur, injurieux ou contraire à la déontologie de sa profession ;
• tenir à jour les informations de son espace (numéros, coordonnées, rendez-vous).

Le Client est seul responsable du contenu des messages envoyés en son nom et des données qu’il enregistre.

6. Envoi des SMS

Les SMS sont envoyés depuis le téléphone du Client, avec son propre numéro, grâce à l’application de passerelle SMS qu’il installe en suivant le guide fourni. Leur coût est celui de son forfait ou de son crédit auprès de son opérateur : fakarni ne vend pas de SMS.

L’envoi suppose que ce téléphone soit allumé, connecté à Internet et au réseau mobile, et dispose de crédit. Un SMS qui n’a pas pu partir dans les 24 heures, ou avant le début du rendez-vous, n’est plus envoyé et apparaît en échec.

Le Service est conçu pour les numéros tunisiens. L’Éditeur ne garantit pas la remise effective des messages, qui dépend des opérateurs, des fournisseurs d’email et des appareils des destinataires.

7. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Pour les données de ses propres clients (nom, téléphone, email, rendez-vous, préférences), le Client est responsable du traitement : il décide de leur collecte et de leur usage. L’Éditeur les traite uniquement pour son compte, afin de fournir le Service, et ne les vend ni ne les utilise à d’autres fins.

Mesures de protection : données de chaque espace isolées des autres, connexions chiffrées (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée, identifiants de la passerelle SMS chiffrés.

Durées de conservation : l’historique des messages envoyés est conservé 12 mois, les notifications de l’application 90 jours. Les données d’un espace sont conservées pendant l’abonnement, puis selon les CGV en cas de fin de contrat.

Toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@fakarni.tn. Une demande concernant les données d’un professionnel utilisateur lui est transmise.

Le site n’utilise que les cookies nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, langue). Le formulaire de contact est protégé contre les robots par Cloudflare Turnstile.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel fakarni, son code, son nom, son logo, son interface, ses textes, ses visuels et ses vidéos sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par la législation tunisienne et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pendant la durée de son abonnement. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite de l’Éditeur :

• la copie, la reproduction ou l’adaptation de tout ou partie du Service, de son interface ou de ses contenus ;
• la décompilation, l’analyse du code ou le contournement des mesures techniques ;
• l’extraction automatisée (aspiration) du site ou du Service ;
• la revente, la location ou la mise à disposition du Service à des tiers ;
• l’usage du nom ou du logo fakarni, ou d’un nom pouvant prêter à confusion.

Les données enregistrées par le Client restent sa propriété.

9. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou incident, et l’Éditeur s’efforce de les limiter.

L’Éditeur n’est pas responsable des défaillances des services tiers (opérateurs mobiles, fournisseurs d’email, Google, hébergeur, réseau Internet) ni du téléphone du Client.

10. Responsabilité

Le Service est une aide à l’organisation : il ne remplace pas la vigilance du Client. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’un rappel non reçu, reçu en retard ou mal paramétré, ni d’un rendez-vous manqué.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que pour une faute prouvée, et elle est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image) sont exclus.

11. Suspension et fin d’utilisation

En cas de manquement aux présentes CGU (envois abusifs, contenu illicite, atteinte à la sécurité), l’Éditeur peut suspendre l’espace concerné, après avertissement sauf urgence, et y mettre fin si le manquement persiste.

Le Client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, dans les conditions prévues par les CGV.

12. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

La version française des présentes conditions fait foi.